Conditions d’utilisation SWITCH edu-ID

Version 1.2, publiée le 30.7.2018

---

Modifications depuis version 1.1

• Les présents conditions d’utilisations font référence à la Description du service SWITCH edu-ID

---

Bienvenue sur SWITCH edu-ID, l’identité numérique valable une vie durant pour les membres d’universités suisses, les personnes de la communauté suisse des hautes écoles et celles qui apprennent tout au long de leur vie!

Par la création ou par l’utilisation de votre compte SWITCH edu-ID, vous déclarez votre consentement aux conditions suivantes. Veuillez prendre un peu de votre temps pour lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser le service. Une fois votre procédure d’inscription terminée, vous recevrez par e-mail une copie desdites conditions d’utilisation.

En bref:

• En tant qu’identité numérique valable une vie durant, le SWITCH edu-ID vous permet de vous identifier clairement et d’accéder aux services de la fédération SWITCHaai. Chacune et chacun peut ouvrir un compte SWITCH edu-ID personnel.
• Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte SWITCH edu-ID! Vous êtes donc tenu-e d’éviter les doubles comptes et de les supprimer le cas échéant.
• Toutes les données que vous fournissez lors la création ou de la mise à jour de votre compte doivent être fidèles à la réalité. Ce n’est qu’ainsi que le service peut être fourni avec un niveau de qualité acceptable.
• Protégez vos données d’accès (p. ex. votre mot de passe), car vous êtes responsable des activités réalisées en rapport avec votre compte SWITCH edu-ID.
• Votre compte SWITCH edu-ID vous appartient et reste actif si vous quittez votre organisation (contrairement à un compte SWITCHaai).
• Ce service est exploité par SWITCH et vos données sont enregistrées sur des ordinateurs situés en Suisse.
• Seules les données nécessaires à la fourniture du service SWITCH edu-ID sont également enregistrées ou transférées à d’autres services.
• Lorsque vous vous inscrivez auprès de services, il est possible que des données enregistrées dans votre compte vous soient demandées. C’est vous cependant qui décidez systématiquement si ces données peuvent être transmises au service en question.
• Si vous établissez un lien entre votre compte SWITCH edu-ID et d’autres identités, telles que SWITCHaai ou ORCID, d’autres possibilités d’application peuvent être disponibles.

---

1 Définitions

• Attribut
Un élément individuel d’une information d’une identité numérique, p. ex. le nom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’identifiant SWITCH edu-ID, l’ORCID, etc.

• Identité numérique
Une série d’attributs qui sont affectés à une personne ou à un compte utilisateur et qui fournissent des informations sur son identité.

• Partenaire contractuel de SWITCH
Organisation qui travaille en étroite collaboration avec la SWITCH Community, notamment des organisations académiques, des académies, des organismes de financement, des bibliothèques et des hôpitaux, ainsi que des instituts de recherche et écoles privés dans le secteur de l’enseignement supérieur qui ne font pas partie de la SWITCH Community.

• Fédération SWITCHaai
La Fédération SWITCHaai se compose de diverses organisations qui se sont engagées à collaborer sur la base d’un dispositif réglementaire défini (participants SWITCHaai). Elles coopèrent dans le cadre de l’authentification et de l’autorisation fédérées et, à cette fin, gèrent une fédération commune.

• Identifiant
Un identifiant (également appelé «Identifier», «Identification» ou «ID») est un caractère distinctif attribué de manière artificielle afin d’identifier et de référencer sans ambiguïté une personne.

• Identity Provider (IdP)
Un Identity Provider dans la Fédération SWITCHaai est un composant système qui peut établir des ensembles d’attributs constituant une identité numérique. Ces ensembles d’attributs sont constitués au profit de Service Providers. Et, si nécessaire, l’IdP peut rechercher et sélectionner d’autres attributs. Enfin, le service SWITCH edu-ID ne se limite pas aux simples composants IdP et se détache donc d’autres IdP.

• Services
Les services sont des applications web ou d’autre nature qui sont proposées par des organisations ou des tiers et auxquelles des utilisateurs peuvent accéder.

• Service Provider (SP)Service Provider (SP) définit un composant d’un service qui contrôle les informations utilisateur qu’il reçoit de l’IdP SWITCH edu-ID ou d’un autre IdP approprié, les vérifie et, selon le résultat de l’examen, accorde ou refuse l’accès aux contenus.

• SWITCHaai (AAI)
SWITCHaai est l’infrastructure de SWITCH pour l’authentification et l’autorisation. Il s’agit du service SWITCH pour l’accès web Single Sign-on (SSO).

• SWITCH Community
Elle est constituée par les organisations issues des domaines de la recherche et de la formation qui sont mentionnées en annexe au règlement relatif à l’acquisition de prestations SWITCH Community établi en date du 24 novembre 2016 (ou dans toute version mise à jour ultérieurement).

• Service SWITCH edu-ID
SWITCH edu-ID est un service proposant l’administration centrale de l’identité numérique dans l’environnement de l’apprentissage tout au long de la vie.

• Utilisateur (end user, utilisateur final)
Toute personne physique utilisant le service SWITCH edu-ID est qualifiée d’utilisateur.

• Utilisateurs appartenant à une organisation
Un utilisateur est qualifié comme appartenant à une organisation, si cette dernière gère dans une base de données des informations relatives audit utilisateur (qui est généralement un collaborateur ou un étudiant) et valide lesdites informations pour un utilisateur, à sa demande, au profit d’un service.

2 But

Le service SWITCH edu-ID est accessible via Internet et vous permet de gérer une vie durant une identité numérique personnelle et valable. Cette identité numérique contient des données qui permettent de vous identifier et de vous contacter. La différence principale avec des comptes utilisateurs locaux ou des comptes SWITCHaai réside dans le fait que vous pouvez contrôler vous-même et à tout moment les informations de base de votre SWITCH edu-ID, indépendamment du fait que vous apparteniez ou non à une organisation.

Votre compte utilisateur SWITCH edu-ID vous permet de vous authentifier sur des services qui sont proposés par divers prestataires de la Fédération SWITCHaai.

3 Création et accès

a) Tout utilisateur intéressé par la création d’une identité numérique valable une vie durant et permettant d’accéder à des prestations peut bénéficier du service SWITCH edu-ID.

b) Un compte utilisateur est requis pour pouvoir utiliser le service SWITCH edu-ID. A cette fin, vous devez fournir au minimum les données suivantes:
• Votre nom complet
• Une adresse e-mail valable
• Un mot de passe.

c) Vous pouvez modifier à tout moment les nom, adresse(s) e-mail et mot de passe de votre compte SWITCH edu-ID que vous aurez fournis précédemment.

d) Des services spécifiques peuvent solliciter des attributs personnels supplémentaires, comme la date de naissance, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone mobile, etc. Une bibliothèque ne peut par exemple vous adresser des livres à votre domicile que si vous avez fourni une adresse de résidence.

e) Des Service Providers peuvent exiger que les attributs aient été vérifiés au préalable par un processus ad hoc. Les résultats de ce contrôle seront classés dans ce que l’on appelle des quality levels, prévus à cet effet. Il peut notamment y être saisi pour un numéro de téléphone mobile que celui-ci a permis d’atteindre l’utilisateur par le passé. De tels contrôles (vérifications) peuvent être effectués par vous-même, par SWITCH ou par une organisation. Un tel contrôle peut en outre être effectué une ou plusieurs fois. Les quality levels sont visibles dans le compte utilisateur.

f) Vous pouvez créer un compte utilisateur en partant de zéro ou à partir d’un compte SWITCHaai existant. La seconde procédure présente l’avantage que votre compte utilisateur est déjà mis en relation (dans un seul sens) avec l’identité AAI et que les attributs de base existants peuvent d’emblée être repris dans votre compte SWITCH edu-ID. Lors de la création de votre compte utilisateur, ces données vous seront déjà visibles, dans des champs non éditables.

g) Vous pouvez également lier ultérieurement votre compte utilisateur SWITCH edu-ID à un ou plusieurs comptes SWITCHaai et/ou à des identifiants supplémentaires, comme par exemple ORCID. De telles mises en relation peuvent être nécessaires si vous souhaitez utiliser votre compte utilisateur SWITCH edu-ID pour accéder à des services ayant besoin des identifiants des comptes liés.

h) Les organisations faisant partie de la Fédération SWITCHaai déterminent de manière autonome lesquels parmi leurs services elles souhaitent mettre à disposition des utilisateurs individuels, ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour leur utilisation.

4 Administration des utilisateurs

a) Votre compte peut être créé par vous-même ou par votre organisation.

b) Si vous quittez une organisation, par exemple une université ou un institut de recherche, votre compte utilisateur SWITCH edu-ID continue d’exister, contrairement à votre compte SWITCHaai, qui est désactivé à votre départ.

c) Si vous souhaitez supprimer votre compte utilisateur SWITCH edu-ID, nous vous prions de contacter SWITCH par e-mail à l’adresse eduid-support@switch.ch. Veuillez noter que la suppression de votre identité valable une vie durant entre en contradiction avec son objectif. La suppression de votre compte SWITCH edu-ID entraîne celle de toutes les données d’utilisateur. Il sera ensuite impossible de restaurer votre compte utilisateur.

5 Lieu de stockage des données

Les serveurs contenant toutes les données enregistrées par SWITCH se trouvent au sein de l’infrastructure SWITCH en Suisse.

6 Protection des données

a) Lors de chacun de vos accès à un service, certaines données vous concernant peuvent être demandées par ce dernier. Les données demandées peuvent varier d’un service à l’autre. Dans tous les cas, votre autorisation est nécessaire pour faire valider vos données par l’IdP au profit du SP. Cette fonction d’autorisation est importante, car elle vous indique le flux de données et vous aide à protéger vos données personnelles.

b) Vos données personnelles, telles que votre nom, votre adresse e-mail ou votre date de naissance, peuvent être utilisées et transmises exclusivement par les Service Providers aux fins suivantes:

• Authentification et autorisation
• Dans le but de vous contacter
• Afin de détecter des doubles comptes et des affiliations expirées et de régler ces situations

c) Des conditions spécifiques d’utilisation peuvent s’appliquer aux services que vous utilisez.

d) Le traitement de données d’utilisateurs qui appartiennent à des organisations est régi par le paragraphe 7 du Règlement SWITCH concernant l’utilisation des services. Pour tous les autres utilisateurs, ce même traitement de données est régi par le paragraphe 6 des Conditions générales de SWITCH.

e) SWITCH protège vos données d’un traitement non autorisé en prenant les mesures techniques et organisationnelles correspondantes.

f) Le service SWITCH edu-ID stocke une copie des données provenant des mises en relation avec d’autres comptes et les tient à jour.

7 Responsabilité des utilisateurs

a) Toute donnée que vous enregistrez, par exemple le nom, l’adresse e-mail ou l’adresse postale, doit correspondre à la réalité.

b) Veuillez donc tenir vos données à jour, les actualiser. Un fonctionnement optimal du service SWITCH edu-ID est en effet uniquement possible si les données sont correctes en tout temps. A cette fin, le service SWITCH edu-ID peut vous envoyer régulièrement des rappels par e-mail.

c) Vous êtes tenu-e de prendre les mesures nécessaires à la protection de votre mot de passe contre toute utilisation par des tiers de votre compte SWITCH edu-ID.

d) Vous êtes responsable de toute activité réalisée en lien avec votre compte SWITCH edu-ID.

e) Vous n’avez pas le droit de gérer plus d’un compte utilisateur SWITCH edu-ID. Vous êtes tenu-e de participer activement à la détection, à la prévention et à la correction de doubles comptes, par exemple en répondant aux questions de SWITCH ou en suivant ses instructions. Si vous découvrez des doubles comptes ou si vous en avez créés par inadvertance, contactez SWITCH par e-mail à l’adresse eduid-support@switch.ch. SWITCH se réserve le droit de fusionner et/ou de supprimer des comptes utilisateurs identifiés comme étant des doublons, ce qui peut entraîner une perte de données ou un accès limité à des services.

f) Une usurpation d’un compte utilisateur ou du service SWITCH edu-ID ou une violation des présentes conditions d’utilisation peut conduire à un blocage voire une suppression du compte utilisateur.

8 Garantie et limitation de responsabilité de SWITCH

SWITCH ne garantit aucun niveau de sécurité spécifique, ni en ce qui concerne l’enregistrement des données ni par rapport à des résultats spécifiques liés au service ni encore quant à un niveau spécifique de disponibilité de ce dernier.

SWITCH ne peut assumer aucune garantie sur la manière dont des organisations ou des services stockent des données auxquelles vous accédez avec votre compte utilisateur SWITCH edu-ID. SWITCH ne peut assumer aucune garantie en cas de violation de la protection des données dont des organisations ou des prestataires de services auxquels vous accédez par votre compte utilisateur SWITCH edu-ID se seraient fait l’auteur.

La responsabilité énoncée au paragraphe 12 du règlement concernant l’utilisation des services s’applique à l’égard des utilisateurs appartenant à une organisation. La responsabilité présentée au paragraphe 11 des Conditions générales s’applique à tous les autres utilisateurs.

9 Droit applicable et dispositions

a) En créant et/ou en utilisant un compte utilisateur SWITCH edu-ID, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.
b) Ces dernières ainsi que l’utilisation de votre compte utilisateur SWITCH edu-ID sont soumises au droit suisse.
c) Tels sont les documents qui s’appliquent en complément
i. aux utilisateurs appartenant à une organisation: Règlement relatif à l’utilisation des services de SWITCH
ii. à tous les autres utilisateurs: Conditions générales (CG) relatives à l’utilisation des services de SWITCH.
iii. à tous les utilisateurs: Description du service SWITCH edu-ID

SWITCH se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Si les modifications ne sont pas substantielles, la version amendée des conditions d’utilisation est validée sans que les utilisateurs n’en soient avisés. Si les modifications ont une répercussion sur les droits et devoirs des utilisateurs, ces derniers en sont informés par e-mail ou par une note dans la fenêtre de connexion, etc., et doivent accepter les nouvelles conditions d’utilisation lors de leur prochain accès à un service.